Intuity Legal » Dernières Newsletters https://www.intuity-legal.com Société d'Avocats Fri, 31 Oct 2025 14:13:06 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.1.41 Newsletter Digital – octobre 2019 https://www.intuity-legal.com/newsletter-digital-octobre-2019/ https://www.intuity-legal.com/newsletter-digital-octobre-2019/#comments Thu, 03 Oct 2019 10:11:37 +0000 http://www.intuity-legal.com/?p=1087
  • RGPD Point final de la mise en conformité du dispositif national de la protection des données
    • Sanction par la CNIL de la fuite de données personnelles le Conseil d’Etat, par une décision du 17 avril 2019 confirme mais revoit à la baisse son montant
    • Intelligence artificielle panoramas des rapports et retour sur les réflexions nationales et européennes de l’année
    • En BREF :
      • « Ma Santé 2022 » création du « Health Data Hub » et évolution du SNDS
      • Evaluation des DM connectés devant la CNEDiMTS, la HAS publie son guide d’évaluation,
      • Interopérabilité des dossiers de santé nouvelle recommandation européenne

    Newsletter Digital – octobre 2019

    ]]>     https://www.intuity-legal.com/newsletter-digital-octobre-2019/feed/ 0