Renvoi devant le Tribunal des conflits dans l’affaire Lévothyrox : l’interminable casse-tête juridictionnel

Renvoi devant le tribunal des conflits dans l’affaire Lévothyrox, l’interminable casse-tête juridictionnel

Par décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation vient de renvoyer l’affaire Lévothyrox devant le Tribunal des conflits afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige opposant les patients demandant le retour de l’ancienne formule au laboratoire commercialisant le Lévothyrox.

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28/06/2019