Arbitrage et contentieux

INTUITY intervient, de manière régulière, devant les différentes juridictions commerciales, civiles ou administratives pour défendre les intérêts de ses clients, notamment en matière de :

- concurrence déloyale,

- litiges commerciaux ou contractuels,

- contentieux relatifs à la validité des autorisations de mise sur le marché;

Le Cabinet a également développé une solide expertise dans le domaine de l’arbitrage.

Contacts :

Christophe Hénin :

Quelques exemples :

Défense d’un Laboratoire princeps à l’encontre des pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par un laboratoire générique

  • Le Cabinet a assisté le Laboratoire Ipsen Pharma dans le cadre d’un contentieux de concurrence déloyale à l’encontre du leader des génériques, le Laboratoire Mylan.
  • Celui-ci avait lancé une spécialité princeps possédant des indications thérapeutiques identiques à celles d’un autre laboratoire. Or, ce dernier reprochait au fabricant de génériques d’avoir, à l’occasion du lancement de son médicament, communiqué auprès des pharmaciens en leur laissant penser que celui-ci était un générique de l’autre produit ainsi que d’avoir mis en œuvre des pratiques commerciales déloyales en incitant les pharmaciens, d’une part, à violer les dispositions réglementaires encadrant les prix et les marges des médicaments remboursables et, d’autre part, à se livrer à une substitution active des prescriptions du premier produit au bénéfice du second entrant.
  • La Cour d’appel de Paris a condamné le fabricant de génériques au paiement de 17 millions de dommages et intérêt pour ces agissements de concurrence déloyale. La Cour de cassation a récemment confirmé cet arrêt dans tous ses points et a simplement prononcé la cassation sur un motif accessoire. La Cour d’appel de Paris avait en effet condamné le Laboratoire Mylan à publier un extrait de la décision dans plusieurs journaux ayant omis de limiter le montant des frais maximum qu’il devait engager pour ce faire.

Concurrence déloyale / Violation des dispositions encadrant la publicité dans le secteur pharmaceutique

  • INTUITY assiste plusieurs de ses clients, dans le domaine de la santé humaine ou animale, dans le cadre de contentieux en concurrence déloyale pour non respect des dispositions légales, règlementaires ou des recommandations des autorités de régulation.

Contentieux administratif

  • Le Cabinet assiste plusieurs clients dont les Autorisations de Mise sur le Marché sont mises en cause, notamment par des concurrents, devant les juridictions administratives.
  • Il a obtenu le rejet de plusieurs demandes de suspension de ces AMM ainsi que le rejet des demandes de retrait des AMM considérées. Les dossiers sont désormais pendants devant la Cour Administrative d’Appel.